Cessation progressive d'activité des agents publics

Dossier législatif

Loi modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des etablissements publics de l'Etat a caractere administratif et l'ordonnance n° 82-298 de 31 mars 1982 relative a la cessation progressive d'activite des agents titulaires des collectivites locales et de leurs etablissements publics administratifs, ratifiees et modifiees par la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984

Loi n° 84-1050 du 30 novembre 1984 parue au JO du 1er décembre 1984

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 22 (1984-1985) de M. Jean LE GARREC, secrétaire d'État chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, déposé au Sénat le 12 octobre 1984

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 11 (1984-1985) adopté par le Sénat le 30 octobre 1984

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2397 transmis à l'Assemblée nationale le 31 octobre 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2422 de M. Charles METZINGER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 14 novembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 688 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1984

  4. Loi promulguée

    • Loi modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des etablissements publics de l'Etat a caractere administratif et l'ordonnance n° 82-298 de 31 mars 1982 relative a la cessation progressive d'activite des agents titulaires des collectivites locales et de leurs etablissements publics administratifs, ratifiees et modifiees par la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 (n° 84-1050 du 30 novembre 1984), parue au JO du 1er décembre 1984
    • État d'application de la loi

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