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Aviation civile internationale

Loi autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative a l'aviation civile internationale (article 3 bis) :

  • Loi n° 85-612 du 18 juin 1985 parue au JO du 20 juin 1985

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 159 (1984-1985) de M. Roland DUMAS, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 17 décembre 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 265 (1984-1985) de M. Pierre MATRAJA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 2 mai 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 102 (1984-1985) adopté par le Sénat le 15 mai 1985
1ère lecture
  • Texte n° 2686 transmis à l'Assemblée nationale le 20 mai 1985
  • Rapport n° 2728 de M. Jean-Pierre FOURRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 mai 1985
  • Texte n° 813 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 juin 1985

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative a l'aviation civile internationale (article 3 bis) (n° 85-612 du 18 juin 1985), parue au JO du 20 juin 1985
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014