Publicite

Dossier législatif

Proposition de loi tendant a completer la loi n° 79-1150 du 29 decembre 1979 relative a la publicite, aux enseignes et aux preenseignes

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 184 (1984-1985) de M. Albert VOILQUIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 décembre 1984

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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