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Taxe a la valeur ajoutee

Proposition de loi tendant a organiser le remboursement immediat de la TVA aux collectivites locales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 203 (1984-1985) de M. Louis CAIVEAU, et les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 21 février 1985

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018