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Norvège

Loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention du 19 decembre 1980 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Norvege en vue d'eviter les doubles impositions, de prevenir l'evasion fiscale et d'etablir des regles d'assurance administrative reciproque en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) :

  • Loi n° 85-678 du 5 juillet 1985 parue au JO du 6 juillet 1985

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 214 (1984-1985) de M. Roland DUMAS, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 21 mars 1985
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 277 (1984-1985) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 mai 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 115 (1984-1985) adopté par le Sénat le 5 juin 1985
1ère lecture
  • Texte n° 2749 transmis à l'Assemblée nationale le 5 juin 1985
  • Rapport n° 2771 de M. Robert MONTDARGENT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 juin 1985
  • Texte n° 846 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 27 juin 1985

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention du 19 decembre 1980 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Norvege en vue d'eviter les doubles impositions, de prevenir l'evasion fiscale et d'etablir des regles d'assurance administrative reciproque en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) (n° 85-678 du 5 juillet 1985), parue au JO du 6 juillet 1985
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014