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Grèce

Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouvertes à la signature à Rome le 19 juin 1980 :

  • Loi n° 85-1472 du 31 décembre 1985 parue au JO du 1er janvier 1986

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 457 (1984-1985) de M. Roland DUMAS, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 17 juillet 1985
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 42 (1985-1986) de M. Paul ROBERT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 octobre 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 21 (1985-1986) adopté par le Sénat le 6 novembre 1985
1ère lecture
  • Texte n° 3047 transmis à l'Assemblée nationale le 7 novembre 1985
  • Rapport n° 3153 de M. Christian DEFARGE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 décembre 1985
  • Texte n° 975 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1985

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouvertes à la signature à Rome le 19 juin 1980 (n° 85-1472 du 31 décembre 1985), parue au JO du 1er janvier 1986
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014