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Copropriete

Proposition de loi tendant à modifier l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 31 (1985-1986) de M. Marc BOEUF et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 octobre 1985

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014