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Permis de construire

Proposition de loi portant réforme des conditions de délivrance des autorisations de construire :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 299 (1985-1986) de M. Louis DE CATUELAN, déposé au Sénat le 20 février 1986

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014