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Connaissement

Loi autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 :

  • Loi n° 86-798 du 3 juillet 1986 parue au JO du 4 juillet 1986

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 322 (1985-1986) de M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 avril 1986
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 365 (1985-1986) de M. Alfred GERIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 6 mai 1986
  • Séance publique
    • Texte n° 116 (1985-1986) adopté par le Sénat le 6 mai 1986
1ère lecture
  • Texte n° 102 transmis à l'Assemblée nationale le 7 mai 1986
  • Rapport n° 197 de Mme Catherine LALUMIERE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 juin 1986
  • Texte n° 7 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 juin 1986

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 (n° 86-798 du 3 juillet 1986), parue au JO du 4 juillet 1986
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014