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Collectivites locales

Proposition de loi visant à abroger l'article 36 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 352 (1985-1986) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 avril 1986
    • Rapport supplémentaire n° 369 (1985-1986) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mai 1986
  • Séance publique
    • Texte n° 118 (1985-1986) adopté par le Sénat le 6 mai 1986
1ère lecture
  • Texte n° 100 transmis à l'Assemblée nationale le 6 mai 1986

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014