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Collectivites locales

Proposition de loi visant à rétablir le scrutin majoritaire pour la désignation des bureaux des conseils généraux et des conseils régionaux :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 361 (1985-1986) de M. Pierre SALVI, déposé au Sénat le 29 avril 1986

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014