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Habitations a loyer modere

Proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré par les locataires :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 364 (1985-1986) de M. José BALARELLO, déposé au Sénat le 6 mai 1986

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014