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Informatique

Proposition de loi tendant à modifier l'article 21-2° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 487 (1985-1986) de M. Jean CAUCHON, déposé au Sénat le 31 juillet 1986

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014