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Securite sociale

Proposition de loi tendant à ce qu'en matière de protection sociale chacun bénéficie de plein droit des dispositions plus favorables contenues dans les lois promulguées et publiées postérieurement à la date d'entrée en jouissance des prestations :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 516 (1985-1986) de M. Hector VIRON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 septembre 1986

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018