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Ordre public

Proposition de loi tendant à la juste réparation des préjudices subis par les victimes de mesures arbitraires ou de violences en raison de leur action ou de leurs opinions anticolonialistes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 519 (1985-1986) de M. Fernand LEFORT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 septembre 1986

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014