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Collectivités locales

Proposition de loi portant statut des élus municipaux, départementaux et régionaux et démocratisation de ces fonctions électives :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 524 (1985-1986) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 septembre 1986
  • Séance publique
    • Texte retiré par son auteur le 30 octobre 1986
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014