Allez au contenu, Allez à la navigation

Impots et taxes

Proposition de loi tendant à accorder aux personnes employant du personnel à des tâches familiales ou ménagères un abattement pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 529 (1985-1986) de M. Georges LOMBARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 septembre 1986
  • Séance publique
    • Texte retiré par son auteur le 28 novembre 1986
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014