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Collectivités locales

Proposition de loi portant statut des élus municipaux, départementaux et régionaux et démocratisation de ces fonctions électives :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 54 (1986-1987) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 octobre 1986

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021