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Immunité parlementaire

Proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond COURRIÈRE, sénateur de l'Aude :

  • Texte n° 150 (1986-1987) de M. André MERIC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 février 1987
  • Rapport n° 188 (1986-1987) de M. Marcel RUDLOFF, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 21 avril 1987
  • Texte n° 57 (1986-1987) adopté sans modification par le Sénat le 29 avril 1987
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014