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Italie

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio :

  • Loi n° 87-992 du 10 décembre 1987 parue au JO du 11 décembre 1987

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 262 (1986-1987) de M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 3 juin 1987
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 40 (1987-1988) de M. Pierre MATRAJA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 octobre 1987
  • Séance publique
    • Texte n° 13 (1987-1988) adopté par le Sénat le 3 novembre 1987
1ère lecture
  • Texte n° 1017 transmis à l'Assemblée nationale le 5 novembre 1987
  • Rapport n° 1079 de M. Charles EHRMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 novembre 1987
  • Texte n° 187 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1987

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio (n° 87-992 du 10 décembre 1987), parue au JO du 11 décembre 1987
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014