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Fonctionnaires et agents publics

Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 268 (1986-1987) de M. Pierre VALLON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 juin 1987

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018