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Chine

Loi autorisant l'approbation d'un accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine :

  • Loi n° 87-991 du 10 décembre 1987 parue au JO du 11 décembre 1987

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 5 (1987-1988) déposé au Sénat le 2 octobre 1987
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 75 (1987-1988) de M. André BETTENCOURT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 29 octobre 1987
  • Séance publique
    • Texte n° 22 (1987-1988) adopté par le Sénat le 3 novembre 1987
1ère lecture
  • Texte n° 1016 transmis à l'Assemblée nationale le 5 novembre 1987
  • Rapport n° 1084 de M. Claude-Gérard MARCUS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 novembre 1987
  • Texte n° 186 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1987

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine (n° 87-991 du 10 décembre 1987), parue au JO du 11 décembre 1987
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014