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Immunité parlementaire

Proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Albert PEN, sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon :

  • Texte n° 140 (1987-1988) de M. André MERIC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 décembre 1987
  • Rapport n° 167 (1987-1988) de M. Marcel RUDLOFF, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 15 décembre 1987
  • Texte n° 50 (1987-1988) adopté sans modification par le Sénat le 15 décembre 1987
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014