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CEDH

Loi autorisant l'approbation du protocole n° 8 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

  • Loi n° 88-1250 du 30 décembre 1988 parue au JO du 4 janvier 1989

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 250 (1987-1988) de M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 avril 1988
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 285 (1987-1988) de M. Emile DIDIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 25 mai 1988
  • Séance publique
    • Texte n° 3 (1988-1989) adopté par le Sénat le 4 octobre 1988
1ère lecture
  • Texte n° 171 transmis à l'Assemblée nationale le 5 octobre 1988
  • Rapport n° 477 de M. Charles PISTRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 décembre 1988
  • Texte n° 64 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1988

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du protocole n° 8 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (n° 88-1250 du 30 décembre 1988), parue au JO du 4 janvier 1989
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014