Justice

Dossier législatif

Loi instituant l'aide judiciaire devant les cours administratives d'appel et modifiant la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office

Loi n° 88-1092 du 1er décembre 1988 parue au JO du 3 décembre 1988

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 328 (1987-1988) de M. Pierre ARPAILLANGE, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 20 juillet 1988

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 12 (1988-1989) adopté par le Sénat le 20 octobre 1988

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 320 transmis à l'Assemblée nationale le 20 octobre 1988

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 362 de M. Patrick DEVEDJIAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 1988

    2. Séance publique

      • Texte n° 30 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1988

  4. Loi promulguée

    • Loi instituant l'aide judiciaire devant les cours administratives d'appel et modifiant la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office (n° 88-1092 du 1er décembre 1988), parue au JO du 3 décembre 1988
    • État d'application de la loi

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