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Etats-Unis d'Amérique

Loi autorisant l'approbation de l'avenant d'une convention fiscale du 28 juillet 1967 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, fait à Paris le 16 juin 1988 :

  • Loi n° 88-1257 du 30 décembre 1988 parue au JO du 4 janvier 1989

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 356 (1987-1988) de M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 21 septembre 1988
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 81 (1988-1989) de M. Pierre CROZE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 novembre 1988
  • Séance publique
    • Texte n° 24 (1988-1989) adopté par le Sénat le 13 décembre 1988
1ère lecture
  • Texte n° 439 transmis à l'Assemblée nationale le 14 décembre 1988
  • Rapport n° 480 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 décembre 1988
  • Texte n° 61 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1988

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant d'une convention fiscale du 28 juillet 1967 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, fait à Paris le 16 juin 1988 (n° 88-1257 du 30 décembre 1988), parue au JO du 4 janvier 1989
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014