Etats-Unis d'Amérique

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'avenant d'une convention fiscale du 28 juillet 1967 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, fait à Paris le 16 juin 1988

Loi n° 88-1257 du 30 décembre 1988 parue au JO du 4 janvier 1989

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 356 (1987-1988) de M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 21 septembre 1988

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 24 (1988-1989) adopté par le Sénat le 13 décembre 1988

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 439 transmis à l'Assemblée nationale le 14 décembre 1988

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 480 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 décembre 1988

    2. Séance publique

      • Texte n° 61 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1988

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'avenant d'une convention fiscale du 28 juillet 1967 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, fait à Paris le 16 juin 1988 (n° 88-1257 du 30 décembre 1988), parue au JO du 4 janvier 1989

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