Allez au contenu, Allez à la navigation

Peine de mort

Proposition de loi relative au rétablissement de la peine de mort pour les crimes les plus odieux ainsi que pour la protection des fonctionnaires de sécurité et de justice :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 13 (1988-1989) de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 octobre 1988

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018