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Parlement

Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création d'une délégation parlementaire permanente chargée du contrôle des activités des services secrets :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 191 (1988-1989) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 1989

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021