Code pénal

Dossier législatif

Loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

Loi n° 92-685 du 22 juillet 1992 parue au JO n°169 du 23 juillet 1992 (rectificatif paru au JO n° 298 du 23 décembre 1992)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 215 (1988-1989) de M. Pierre ARPAILLANGE, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 15 février 1989

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 23 (1991-1992) adopté par le Sénat le 30 octobre 1991

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2309 transmis à l'Assemblée nationale le 31 octobre 1991

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2468 de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 583 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1991

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 212 (1991-1992) transmis au Sénat le 18 décembre 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 108 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 22 avril 1992

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2626 transmis à l'Assemblée nationale le 23 avril 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2706 de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 mai 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 642 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 mai 1992

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 452 (1991-1992) de MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Jean-Jacques HYEST, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 24 juin 1992 : ce rapport a été retiré par la Commission, avant publication
      • Rapport n° 475 (1991-1992) de MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Jean-Jacques HYEST, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er juillet 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 706 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 2 juillet 1992
      • Texte n° 184 (1991-1992) adopté définitivement par le Sénat le 7 juillet 1992

  7. Loi promulguée

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