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Famille

Loi relative à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 19 avril 1989 | 1ère lecture - Sénat 19/04/89
  • 26 avril 1989 | 1ère lecture - travaux de commission 26/04/89
  • 2 mai 1989 | 1ère lecture - séance publique 02/05/89
  • 1ère lecture 3 mai 1989 | 1ère lecture - Assemblée 03/05/89
  • 2 octobre 1989 | 1ère lecture - travaux de commission 02/10/89
  • 2 octobre 1989 | 1ère lecture - séance publique 02/10/89
  • 2ème lecture 5 octobre 1989 | 2ème lecture - Sénat 05/10/89
  • 11 octobre 1989 | 2ème lecture - travaux de commission 11/10/89
  • 18 octobre 1989 | 2ème lecture - séance publique 18/10/89
  • 2ème lecture 19 octobre 1989 | 2ème lecture - Assemblée 19/10/89
  • 16 novembre 1989 | 2ème lecture - travaux de commission 16/11/89
  • 28 novembre 1989 | 2ème lecture - séance publique 28/11/89
  • CMP 5 décembre 1989 | CMP 05/12/89
  • 5 décembre 1989 | CMP - travaux de commission 05/12/89
  • 7 décembre 1989 | CMP - séance publique 07/12/89
  • Loi 18 décembre 1989 | Loi - Promulgation 18/12/89
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 261 (1988-1989) de M. Claude EVIN, ministre de la Solidarité, de la santé et de la protection sociale, déposé au Sénat le 19 avril 1989
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 270 (1988-1989) de M. Henri COLLARD, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 26 avril 1989
  • Séance publique
    • Texte n° 68 (1988-1989) adopté par le Sénat le 2 mai 1989
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1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 646 transmis à l'Assemblée nationale le 3 mai 1989
  • Rapport n° 894 de M. Bernard BIOULAC, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 2 octobre 1989
  • Texte n° 173 modifié par l'Assemblée nationale le 2 octobre 1989
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 3 (1989-1990) transmis au Sénat le 5 octobre 1989
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 10 (1989-1990) de Mme Nelly RODI, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 octobre 1989
  • Séance publique
    • Texte n° 2 (1989-1990) adopté avec modifications par le Sénat le 18 octobre 1989
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2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 946 transmis à l'Assemblée nationale le 19 octobre 1989
  • Rapport n° 1015 de M. Bernard BIOULAC, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 16 novembre 1989
  • Texte n° 196 modifié par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1989
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Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 94 (1989-1990) de Mme Nelly RODI, sénateur et M. Bernard BIOULAC, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 décembre 1989
  • Séance publique
    • Texte n° 208 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 7 décembre 1989
    • Texte n° 29 (1989-1990) adopté définitivement par le Sénat le 11 décembre 1989
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Loi promulguée

Loi
  • Loi relative à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (n° 89-899 du 18 décembre 1989), parue au JO du 19 décembre 1989 (rectificatif paru au JO n° 21 du 25 janvier 1990)
  • État d'application de la loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 mai 2013