Famille

Dossier législatif

Loi relative à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé

Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 parue au JO du 19 décembre 1989 (rectificatif paru au JO n° 21 du 25 janvier 1990)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 261 (1988-1989) de M. Claude EVIN, ministre de la Solidarité, de la santé et de la protection sociale, déposé au Sénat le 19 avril 1989

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 68 (1988-1989) adopté par le Sénat le 2 mai 1989

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 646 transmis à l'Assemblée nationale le 3 mai 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 894 de M. Bernard BIOULAC, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 2 octobre 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 173 modifié par l'Assemblée nationale le 2 octobre 1989

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 3 (1989-1990) transmis au Sénat le 5 octobre 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 2 (1989-1990) adopté avec modifications par le Sénat le 18 octobre 1989

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 946 transmis à l'Assemblée nationale le 19 octobre 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1015 de M. Bernard BIOULAC, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 16 novembre 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 196 modifié par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1989

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 94 (1989-1990) de Mme Nelly RODI, sénateur et M. Bernard BIOULAC, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 décembre 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 208 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 7 décembre 1989
      • Texte n° 29 (1989-1990) adopté définitivement par le Sénat le 11 décembre 1989

  7. Loi promulguée

    • Loi relative à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (n° 89-899 du 18 décembre 1989), parue au JO du 19 décembre 1989 (rectificatif paru au JO n° 21 du 25 janvier 1990)
    • État d'application de la loi

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