Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. L. 148 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'exercice des compétences départementales en matière de PMI. Critères de qualification des personnels. - décret en Conseil d'Etat n° 92-785 du 06/08/1992 publié au JO du 12/08/1992 relatif à la ptotection maternelle et infantile
- Article 2 - Art. L. 150 du code de la santé publique
Objet : Organisation territoriale du service fixée en fonction des besoins de la population et selon des normes minimales. - décret en Conseil d'Etat n° 92-785 du 06/08/1992 publié au JO du 12/08/1992 relatif à la protection maternelle et infantile
- Article 2 - Art. L. 153 du code de la santé publique
Objet : Détermination du modèle du certificat prénuptial et liste des analyses et examens préalables à la délivrance du certificat médical prénuptial - arrêté du 17/12/1981 publié au JO du 14/01/1982 modèle du certificat prénuptial
arrêté antérieur à la parution de la loi. Il continue à s'appliquer - décret en Conseil d'Etat n° 92-143 du 14/02/1992 publié au JO du 16/02/1992 relatif aux examens obligatoires prénuptial,pré et postnatal
voir aussi arrêté du 14-02-1992 relatif aux conditions de prise en charge des examens prénuptiaux et des examens pré et postnataux (J.O du 16-02-1992 p.2506) - Article 2 - Art. L. 154 du code de la santé publique
Objet : Examens médicaux obligatoires de la femme enceinte - décret en Conseil d'Etat n° 92-144 du 14/02/1992 publié au JO du 16/02/1992 modifiant le décret n° 78-397 du 17 mars 1978 relatif à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer
- décret en Conseil d'Etat n° 92-143 du 14/02/1992 publié au JO du 16/02/1992 relatif aux examens prénuptial,pré et postnatal
- arrêté du 14/02/1992 publié au JO du 16/02/1992 relatif aux conditions de prise en charge des examens prénuptiaux et des examens pré et postnataux
- Article 2 - Art. L. 155 du code de la santé publique
Objet : Détermination du modèle et du mode d'utilisation du carnet de grossesse. - arrêté du 16/11/1990 publié au JO du 06/12/1990 relatif au modèle et au mode d'utilisation du carnet de grossesse
Arrêté interministériel Arrêté interministériel - Article 4 - Art. L. 163 du code de la santé publique
Objet : Modèle et mode d'utilisation du carnet de santé. - arrêté du 02/03/1995 publié au JO du 11/04/1995 modèle et utilisation du carnet de santé
cf arêté du 16 mai 1986 sur le modèle d'imprimé (JO du 06/07/86) - Article 4 - Art. L. 164 du code de la santé publique, 3e alinéa
Objet : Liste des maladies devant figurer sur les certificats de santé obligatoires. - décret en Conseil d'Etat n° 92-785 du 06/08/1992 publié au JO du 12/08/1992 relatif à la protection maternelle et infantile
cf article 15 du décret en conseil d'Etat et cf décret n° 73-267 du 2 mars 1973 (article 3 dernier alinéa) Arrêté interministériel - Article 7 - Art. L. 184 du code de la santé publique, 2e alinéa
Objet : Contrôle des lactariums - arrêté du 10/02/1995 publié au JO du 30/03/1995 relatif aux conditions tecniques de fonctionnement des lactariums
Arrêté interministériel - Article 10 - Art. L. 190-2 du code de la santé publique
Objet : Conditions d'application du titre premier (protection maternelle et infantile) du livre II du code de la santé publique. - décret n° 91-761 du 05/08/1991 publié au JO du 06/08/1991 modifiant le code de la sécurité sociale(troisième partie: décrets) et le code de la santé publique et relatif aux prestations familiales et à la prime relative à la protection de la maternité dans les départements d'outre mer
- décret en Conseil d'Etat n° 92-785 du 06/08/1992 publié au JO du 12/08/1992 relatif à la protection maternelle et infantile
- Article 14 Alinéa 2
Objet : Conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial. - décret en Conseil d'Etat n° 92-784 du 06/08/1992 publié au JO du 12/08/1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale
- arrêté du 05/11/1992 publié au JO du 19/11/1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale
- Article 14 Alinéa 4
Objet : Conditions d'agrément des centres de planification ou d'éducation familiales - décret en Conseil d'Etat n° 92-784 du 06/08/1992 publié au JO du 12/08/1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. L. 151 du code de la santé publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : Détermination du modèle des dossiers médicaux. - arrêté en attente de publication : cf arrêté du 16/05/1986 sur le modèle de l'imprimé; la réglementation antérieure continue de s'appliquer Arrêté interministériel
- Article 4 - Art. L. 164 du code de la santé publique, 2e alinéa
Cet article est devenu sans objet
Objet : Examens médicaux obligatoires pour les enfants de moins de six ans. - voie réglementaire en attente de publication : cf décret n° 73-267 du 2 mars 1973, articles 1 et 3 sur les examens médicaux de l'enfant
- Article 6 - Art. L. 180 du code de la santé publique, IV
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions imposées aux gestionnaires et au personnel des établissements accueillant les jeunes enfants et normes applicables aux bâtiments. - voie réglementaire en attente de publication : la réglementation précédente continue de s'appliquer: cf décret n°74-58 du 15/01/74 relatif à la réglementation des pouponnières, crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait--cf décret n° 52-968 du 12/08/1952 relatif à la surveillance sanitaire des garderies et jardins d'enfants....
- Article 15 - Art. 26-4 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Cet article est devenu sans objet
Objet : Fixation de la dotation globale annuelle des centres d'action médico-sociale précoce en cas de désaccord entre le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département. - arrêté en attente de publication : pas de désaccord Arrêté interministériel