Allez au contenu, Allez à la navigation

Terrorisme

Proposition de loi tendant à étendre aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme complétée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 modifiant le code de procédure pénale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Texte n° 92 (1988-1989) adopté par le Sénat le 12 juin 1989
1ère lecture
  • Texte n° 747 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juin 1989

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018