Allez au contenu, Allez à la navigation

Elections et referendums

Proposition de loi constitutionnelle tendant à accorder le droit de vote aux ressortissants étrangers, pour les élections municipales dans leur commune de résidence :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 13 (1989-1990) de M. Paul LORIDANT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 octobre 1989

Cette proposition de loi constitutionnelle est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014