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Entreprises

Proposition de loi tendant à proroger le délai prévu à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, pour le transfert d'entreprises du secteur public au secteur privé et permettre de mener à son terme le processus de privatisation :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 207 (1989-1990) de M. Jean ARTHUIS, déposé au Sénat le 2 avril 1990
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 9 (1990-1991) de M. Roger CHINAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 octobre 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 19 (1990-1991) adopté par le Sénat le 25 octobre 1990
1ère lecture
  • Texte n° 1676 transmis à l'Assemblée nationale le 26 octobre 1990

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014