Etablissements publics

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'autonomie et à la décentralisation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 266 (1989-1990) de M. Daniel HOEFFEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 avril 1990

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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