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Communaute europeenne

Proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application des directives communautaires en matière de production et de commercialisation des produits agricoles, et notamment des viandes, ainsi qu'en matière de contrôle de l'utilisation des anabolisants et à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées :

  • Texte n° 474 (1989-1990) de M. Philippe FRANÇOIS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 août 1990

Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014