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29 août 1990 : communaute europeenne ( texte déposé au sénat )

 

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N° 474

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SÉNAT

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 août 1990

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la constitution d'une commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application des directives communautaires en matière de production et de commercialisation des produits agricoles, et notamment des viandes, ainsi qu'en matière de contrôle de l'utilisation des anabolisants et à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances

PRÉSENTÉE

Par MM. Philippe FRANÇOIS, Alain PLUCHET, Désiré DEBAVELAERE, Josselin de ROHAN, Jacques de MENOU, Hubert D'ANDIGNE, Roger BESSE, Roger RIGAUDIÈRE, François GERBAUD, Michel DOUBLET, Serge VINÇON,

et les membres du groupe du Rassemblement pour la République

et apparentés

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des affaires économiques et du plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

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Communauté européenne - Produits agricoles.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS

Les dernières manifestations des agriculteurs, notamment dans les régions d'élevage, montrent la profondeur du malaise, le désarroi et l'exaspération difficilement contenus du monde agricole tout entier.

Cette situation qui s'aggrave, mois après mois, est d'autant plus insupportable que plus rien, ni personne, notamment parmi les plus hautes autorités gouvernementales de notre pays, ne semblent conscients des drames qui se jouent dans nos campagnes, et ne sont pas capables de maîtriser une situation qui devient de plus en plus dramatique.

En effet, aussi paradoxal que cela puisse paraître, la France cofondatrice de la politique agricole commune, n'a pas de politique nationale. Elle subit, sans réagir, et sans moyens propres, incapable d'affronter tous les aspects négatifs de la dégradation des marchés sur son propre territoire :

-- lait, viande bovine, céréales, oléo-protéagineux, toutes les productions agricoles ont des prix en baisse ;

-- les règlements européens sont bafoués en permanence et les distorsions de concurrence aggravent les difficultés.

L'ouverture aux pays de l'Est et la réunification allemande inquiètent et font craindre le pire. Les frontières sont devenues de véritables passoires et facilitent les exportations de l'Est vers l'Ouest, sans contrôle, bien que jusqu'à présent la CE.E. ne soit composée que de douze pays et non de dix-huit ou dix-neuf.

Les concessions de la CEE qui semblent se multiplier au GATT inquiètent les responsables professionnels.

La saturation de certains marchés bloque toute possibilité de diversification. Au surplus, les directives communautaires en matière de réglementation et d'utilisation des anabolisants ne sont ni appliquées ni contrôlées.

Les distorsions en matière de fiscalité entre les pays membres aggravent enfin, non seulement les difficultés structurelles déjà connues et maintes fois dénoncées, mais elles placent les paysans français dans une situation d'assistance et de survivance qui n'est plus tolérable ne serait-ce qu'au nom de la justice et de la dignité à laquelle, comme tous les autres citoyens, ils ont droit.

Tous les professionnels, les élus locaux, les parlementaires avertis et concernés n'acceptent plus d'assister sans réagir à ce qu'il faut bien appeler une succession d'opérations de démantèlement de notre appareil agricole national.

Les multiples démarches, les innombrables interventions qu'ils entreprennent ne sont plus prises en compte, ni a Paris ni a Bruxelles.

Aux sujets légitimement évoqués, les réponses, en général, ne sont que ponctuelles ou fragmentaires montrant la fragilité, l'incohérence voire l'inconsistance de notre politique nationale en matière agricole, attestant ainsi de notre totale dépendance à l'égard de la Communauté et particulièrement de certains de nos partenaires-concurrents, notamment l'Allemagne, la Hollande et la Grande-Bretagne.

La voix du monde rural et celle de ses élus n'étant plus entendue, le bon sens qu'expriment leurs légitimes préoccupations n'étant plus reconnu, ils en appellent à la représentation nationale à qui revient la responsabilité de faire toute la lumière sur l'application des directives communautaires en matière de production et de commercialisation des produits agricoles afin de déterminer les effets négatifs qui en résultent pour l'agriculture française et pour les professionnels français et de proposer des solutions pour remédier à cette situation insupportable.

Tel est l'objet de la présente proposition de résolution qui vous est demandée Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article premier.

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête visant a déterminer les conditions d'application des directives communautaires en matière de production et de commercialisation des produits agricoles, et notamment des viandes, ainsi qu'en matière de contrôle de l'utilisation des anabolisants et à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées.

Art. 2

Cette commission est composée de vingt et un membres.