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Enseignement prive

Proposition de loi tendant à définir les modalités de participation des collectivités territoriales au financement des investissements des établissements d'enseignements privés sous contrat :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 476 (1989-1990) de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 septembre 1990
  • Séance publique
    • Texte retiré par ses auteurs le 23 octobre 1990
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018