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Parlement

Proposition de loi tendant au contrôle parlementaire des projets de règlements et de directives du conseil des communautés européennes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 116 (1990-1991) de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 novembre 1990

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018