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Islande

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) :

  • Loi n° 91-1395 du 31 décembre 1991 parue au JO du 3 janvier 1992

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 360 (1990-1991) de M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 5 juin 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 19 (1991-1992) de M. Yves GUENA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 octobre 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 12 (1991-1992) adopté par le Sénat le 18 octobre 1991
1ère lecture
  • Texte n° 2288 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 1991
  • Rapport n° 2409 de M. Pierre RAYNAL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 décembre 1991
  • Texte n° 591 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1991

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 91-1395 du 31 décembre 1991), parue au JO du 3 janvier 1992
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014