Marchés publics

Dossier législatif

Loi relative aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux

Loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 parue au JO n°5 du 7 janvier 1992

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 388 (1990-1991) de M. Michel SAPIN, ministre délégué à la justice, déposé au Sénat le 13 juin 1991

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 30 (1991-1992) adopté par le Sénat le 13 novembre 1991

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2342 transmis à l'Assemblée nationale le 13 novembre 1991

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2467 de M. Michel SUCHOD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 582 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1991

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 203 (1991-1992) transmis au Sénat le 17 décembre 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 85 (1991-1992) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1991

  5. Loi promulguée

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