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Logement et habitat

Proposition de loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles inhabités et à l'abandon :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 435 (1990-1991) de M. Alain GÉRARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 juin 1991

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018