Hôpitaux et cliniques

Dossier législatif

Loi relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements

Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 parue au JO n°156 du 7 juillet 1992

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 475 (1990-1991) déposé au Sénat le 28 août 1991

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 105 (1991-1992) adopté par le Sénat le 15 avril 1992

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2617 transmis à l'Assemblée nationale le 16 avril 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2696 de M. Leo GREZARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mai 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 659 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 11 juin 1992

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 407 (1991-1992) transmis au Sénat le 15 juin 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 162 (1991-1992) adopté définitivement par le Sénat le 25 juin 1992

  5. Loi promulguée

    • Loi relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements (n° 92-614 du 6 juillet 1992), parue au JO n° 156 du 7 juillet 1992
    • État d'application de la loi

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