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Defense

Proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à compléter l'article 35 de la Constitution :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 481 (1990-1991) de M. Jean LECANUET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 septembre 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 173 (1991-1992) de M. Bernard LAURENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 1991
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014