Proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à compléter l'article 35 de la Constitution :
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 481 (1990-1991) de M. Jean LECANUET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 septembre 1991
- Travaux de commission
- Rapport n° 173 (1991-1992) de M. Bernard LAURENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 1991
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 26 février 2021