Résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous éléments d'information sur le fonctionnement de la juridiction administrative :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 482 (1990-1991) de M. Geoffroy de MONTALEMBERT, déposé au Sénat le 16 septembre 1991
- Rapport n° 136 (1991-1992) de M. Hubert HAENEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 1991
- Texte n° 49 (1991-1992) adopté par le Sénat le 10 décembre 1991
Commission d'enquête :
A la suite de la proposition de résolution, la commission d'enquête créée par celle-ci a effectué ses travaux.
- Rapport n° 400 (1991-1992) de M. Jean ARTHUIS, fait au nom de la commission d'enquête, déposé le 11 juin 1992 : Le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions, ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques
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