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Creances et dettes

Proposition de loi tendant à préciser les conditions de ventes du logement principal d'un débiteur soumis aux dispositions de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 81 (1991-1992) de M. Pierre VALLON, déposé au Sénat le 13 novembre 1991

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014