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Droit penal

Proposition de loi tendant au rétablissement de la peine de mort pour les crimes de sang assortis de violences sexuelles perpétrées à l'encontre de mineurs :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 82 (1991-1992) de M. Paul ALDUY, déposé au Sénat le 13 novembre 1991

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014