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Enseignement prive

Proposition de loi tendant à permettre aux établissements de statut privé d'enseignement technologique supérieur industriel ou commercial à but non lucratif de conclure des contrats avec l'Etat et de bénéficier d'une aide financière de celui-ci :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 99 (1991-1992) de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 novembre 1991

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014