Allez au contenu, Allez à la navigation

Departements et territoires d'outre-mer

Proposition de loi tendant à confirmer les compétences du territoire relatives à l'organisation des auxiliaires de justice de Polynésie française :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 107 (1991-1992) de M. Daniel MILLAUD, déposé au Sénat le 22 novembre 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 201 (1991-1992) de M. Bernard LAURENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 74 (1991-1992) adopté par le Sénat le 18 décembre 1991
1ère lecture
  • Texte n° 2506 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1991

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014