Allez au contenu, Allez à la navigation

Energie

Proposition de loi tendant à indemniser les familles qui subissent une dépréciation de leur fonds en raison de l'installation de lignes de distribution d'énergie électrique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 388 (1991-1992) de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juin 1992

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014